Politique relative aux réclamations juridiques de tiers de Fruugo

La présente Politique s’applique aux plaintes, aux notifications et  autres communications (« plaintes ») de tiers (« vous ») relatives aux allégations d’abus des plateformes ou services de Fruugo par les détaillants de Fruugo. La Politique doit être lue conjointement avec nos Conditions d’utilisation (« CU ») et notre Politique de confidentialité.  En nous soumettant une plainte (par un quelconque moyen), vous reconnaissez et acceptez être lié(e) par la présente Politique. 

Comme indiqué dans les CU, tous les produits présentés sur Fruugo sont vendus par des détaillants indépendants.  Nous ne sommes ni acheteur ni vendeur des produits.  Nous fournissons la plateforme et agissons en qualité d’agent commercial des détaillants, en permettant aux détaillants et aux clients de réaliser des transactions.  Un contrat établi lors de la réalisation d’une vente de produit est uniquement conclu entre le client et le détaillant.  Nous ne sommes pas partie à ce contrat, et nous n’assumons aucune responsabilité en découlant.  Nous ne traitons pas, nous ne vérifions pas et nous ne voyons pas les produits concernés, et nous ne fournissons aucun service de traitement. 

Toutefois, en tant qu’agent de détail en ligne réputé, nous prenons les réclamations juridiques au sérieux.  L’intégrité de notre place de marché est primordiale pour notre entreprise et l’ensemble de nos partenaires.  Par conséquent, nous avons mis en œuvre la présente Politique, qui s’applique (sans limitation) aux plaintes de tiers concernant toute allégation par le détaillant Fruugo :

  • de violation des droits de propriété intellectuelle ;
  • de violation des arrangements contractuels ;
  • de questions réglementaires et autres obligations statutaires ; et
  • d’autres violations d’obligations légales non contractuelles et non statutaires, par ex. délictuelles ou en équité.

1.Notification

Les plaintes doivent être envoyées à l’adresse e-mail indiquée pour notre Service juridique : legal@fruugo.com.  Cela permet de s’assurer que votre plainte est rapidement traitée.  Fruugo se réserve le droit de ne pas répondre à une plainte qui n’a pas été envoyée à cette adresse e-mail, et le délai mentionné dans la Section 4 ci-dessous ne s’appliquera pas aux plaintes qui nous ont été envoyées en violation de la présente Section 1.   

2.Contenu de la plainte

Votre plainte doit contenir toutes les informations et preuves raisonnablement nécessaires nous permettant, et permettant au(x) détaillant(s) affecté(s), de comprendre la plainte et de l’accepter légalement.  Cela signifie que la plainte doit inclure (au minimum) une explication claire des droits légaux applicables, des motifs et/ou des responsabilités et de la législation invoquée ; les faits étayant raisonnablement votre affirmation de violation juridique ; les informations concernant le ou les listing(s) sur Fruugo, y compris les liens vers les produits réputés contrefaits ; les numéros de marque le cas échéant ; les juridictions affectées ainsi que les autres informations pertinentes qui nous aideront à traiter votre plainte le plus efficacement possible. 

Veuillez ne pas fournir de documents ou informations trop nombreux, non pertinents et/ou flous, étant donné que cela retardera notre traitement de votre plainte.  Nous nous réservons le droit de refuser les plaintes qui ne sont pas claires ou qui sont inutilement longues (à titre de référence, l’explication ne doit pas dépasser 3 pages A4 (hors preuves)). 

L’ensemble des informations et documents qui nous ont été fournis doivent être rédigés en anglais ou traduits en anglais, étant donné que notre Service juridique est exclusivement établi au sein de notre siège social au Royaume-Uni.  

Nous nous réservons le droit de ne prendre aucune mesure tant que vous n’aurez pas respecté la présente section de la Politique.  

3.Informations communiquées

En tant que plateforme et agent commercial pour le compte des détaillants sur Fruugo, nous sommes tenus de transmettre les détails d’une plainte affectant un revendeur de ce détaillant.  Lors de la soumission d’une plainte, vous acceptez cette transmission ainsi que le traitement de vos données personnelles nécessaire à ces fins.

Vous reconnaissez et convenez qu'à la suite de la soumission d’une plainte, vous pourrez être contacté(e) par le ou les détaillant(s) affecté(s), qui pourra(ont) souhaiter discuter de la plainte ou la contester.  Vous acceptez de communiquer de façon constructive et de bonne foi avec le ou les détaillant(s) affecté(s) et de nous informer rapidement de l’issue de la discussion ou du litige en question.  Vous convenez également que Fruugo ne pourra être tenue responsable des conséquences juridiques ou financières, ou des quelconques préjudices que vous aurez subis, découlant de ces discussions ou litiges.    

4.Délais

Nous nous efforçons d’apporter notre réponse initiale à une plainte dans un délai de trois jours ouvrés, mais nous nous réservons le droit de modifier ce délai sans préavis.  Notre Service juridique dispose de ressources limitées et doit donc établir une hiérarchie, notamment pendant les périodes très chargées. 

Concernant les communications ultérieures, nous vous répondrons dès que possible, en prenant en compte la capacité de notre Service juridique et le besoin d’accorder la priorité aux plaintes les plus urgentes. 

Si vous estimez que votre plainte est urgente, veuillez l’indiquer clairement sur votre plainte et inclure une explication des raisons de cette urgence (par exemple, s’il existe un risque grave de préjudice pour le public général). 

5.Notre réponse

Si vous vous conformez à la présente Politique, nous prendrons, dans un délai raisonnable, les mesures que nous considérons légalement justifiées et nécessaires compte tenu des circonstances.  Notre réponse pourra (mais pas nécessairement) inclure la suspension ou le retrait du/des listing(s) concerné(s) dans certaines ou l’ensemble des juridictions, la notification du problème au(x) détaillant(s), et la mise en relation avec le(s) détaillant(s) concerné(s) afin de résoudre le problème et/ou de vous tenir informé(e) de la mesure prise. 

Ces mesures sont prises à notre entière discrétion, et nous ne sommes pas tenus de prendre de mesures simplement en raison de la soumission de votre plainte.  Nous ne déclarons ni ne garantissons que les mesures que nous prenons seront efficaces, de façon temporaire ou permanente, pour atteindre un éventuel but, et nous ne serons pas tenus de surveiller ou de vérifier de manière continue l’efficacité des, et/ou la conformité aux, mesures que nous prenons. 

Nous nous réservons également le droit de rétablir des listings de produits et/ou des détaillants, sans préavis, lorsque le fondement juridique de la plainte concernée n’a pas été justifié conformément à la Section 2 ou autrement.

6.Généralités

La présente Politique est régie par le droit anglais et, par les présentes, vous vous en remettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays du Galles au titre des litiges en lien avec la présente Politique, et des droits et obligations en lien avec la Politique (y compris les droits et obligations non contractuels).   Si un tribunal compétent estime qu’un élément de la Politique est non valide ou inapplicable, vous convenez toutefois que ce tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties en vertu de la Politique, et les autres éléments de la Politique demeureront en vigueur et de plein effet.